La Personne Qualifiée
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers. Le texte impose notamment la mise en place dans chaque département d’une liste de « personnes qualifiées » afin de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté
Véritables référents et recours, ces personnes interviennent sur demande de l’usager en cas de conflit, en cas d’impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile. Les personnes qualifiées sont désignées par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du président du Conseil départemental.
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